Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’achat des offres payantes de Fathom Charts depuis l’espace compte du site fathomcharts.com. Le vendeur est Adrien Insights, dont l’identité figure dans les mentions légales, sauf lorsque le paiement passe par Creem (article 4).
L’utilisation du Service acheté reste régie par les conditions générales d’utilisation (« CGU »). Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. Les offres
| Offre | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Sandbox | Gratuite | Flux différé de 10 minutes et 7 derniers jours d’historique, pour essayer l’API. Elle n’est pas une vente et relève des seules CGU |
| Live | Abonnement mensuel | Le flux d’indicateurs en temps réel. L’API historique (requêtes, exports, abonnements qui démarrent dans le passé) n’est pas incluse |
| Historique | Paiement unique | L’API historique sur toute la profondeur disponible, sans limite de durée (article 7). Sans Live, le flux reste différé de 10 minutes |
Les deux offres payantes se cumulent. Les caractéristiques et limites de chaque combinaison (connexions, abonnements, débit, budget de calcul mensuel, volume d’export mensuel) sont décrites sur les pages Offres et facturation et Limites, qui font partie de l’offre au jour de la commande.
Le Service porte sur les contrats à terme et instruments listés dans la documentation au jour de la commande. Sa disponibilité dépend de la fourniture des données de marché par un tiers (CGU, article 8).
3. Prix
Les prix sont affichés dans l’espace compte avant la commande, toutes taxes comprises : le montant affiché est celui que vous payez. La devise dépend de votre pays de facturation : euro en France et dans le reste de l’Europe, dollar américain ailleurs.
Le prix de Live peut évoluer. Toute hausse vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; elle s’applique à la première échéance qui suit ce délai. Si vous la refusez, résiliez votre abonnement avant cette échéance. Le prix d’un achat Historique déjà payé n’est jamais modifié.
4. Commande et paiement
La commande se fait depuis l’espace compte : vous indiquez votre pays de facturation, prenez connaissance du prix et de l’offre, cochez la case de demande d’accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation (article 6), puis êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire. La commande est ferme une fois le paiement validé par le prestataire.
Le prestataire dépend de votre pays de facturation :
- France : le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Dublin, Irlande). Adrien Insights est le vendeur ; la TVA française est incluse et la facture est émise via Stripe, dans son espace client.
- Tous les autres pays : l’offre vous est vendue par Creem (Armitage Labs OÜ, Rotermanni 14, Tallinn 10111, Estonie, registre n° 16977866), en qualité de revendeur (merchant of record). Creem encaisse le paiement, calcule et reverse les taxes de votre pays, émet le reçu et applique ses propres conditions à la transaction de paiement. Adrien Insights fournit le Service conformément aux CGU et aux présentes CGV.
Un compte reste chez le prestataire de son premier paiement. Nous n’avons jamais accès à vos données de carte bancaire.
Vous déclarez un pays de facturation exact : il détermine les taxes applicables. Une déclaration inexacte destinée à éluder une taxe peut entraîner la suspension de l’accès.
5. Accès
L’accès est activé automatiquement quelques instants après la confirmation du paiement par le prestataire. Vos clés live reçoivent alors les droits de l’offre, y compris sur les connexions déjà ouvertes. Si l’accès n’est pas activé dans l’heure qui suit le paiement, écrivez à [email protected].
6. Droit de rétractation
Les offres consistent en la fourniture de contenu numérique (des données dérivées des données de marché, produites et fournies sous forme numérique) dont l’exécution commence dès le paiement.
Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé lorsque la fourniture a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Avant chaque paiement, l’espace compte vous demande donc de cocher une case par laquelle vous demandez l’accès immédiat et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation ; tant qu’elle n’est pas cochée, le paiement ne peut pas être lancé. Le texte exact de cette case figure sur la page Offres et facturation.
Votre accord est enregistré avec sa date, la version du texte affiché, l’offre concernée et votre adresse e-mail.
En conséquence, aucun paiement n’est remboursé, ni pour une période d’abonnement entamée, ni pour un achat Historique, sauf disposition légale impérative contraire, notamment la garantie de conformité (article 9).
7. Durée, résiliation et fin de l’accès
Live est un abonnement mensuel, renouvelé automatiquement à chaque échéance au prix en vigueur, jusqu’à sa résiliation.
- Vous résiliez à tout moment depuis l’espace compte, en un clic. Aucun nouveau paiement n’est prélevé et le temps réel reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée ; le flux redevient ensuite différé. Jusqu’à cette date, vous pouvez annuler la résiliation depuis l’espace compte.
- En cas d’échec de paiement, le prestataire relance le paiement et l’accès est conservé pendant les relances. Il est retiré si l’abonnement est finalement annulé ou reste impayé.
Historique est un achat unique. L’accès n’a pas de date de fin : il dure tant que nous exploitons l’API historique de Fathom Charts. Le budget de calcul et le volume d’export de l’offre se renouvellent chaque mois et ne se reportent pas d’un mois sur l’autre. Si nous devions cesser définitivement d’exploiter l’API historique, nous vous en informerions par e-mail au moins 3 mois à l’avance.
Un remboursement accordé par le prestataire ou une contestation de paiement auprès de votre banque retire l’accès correspondant. La suspension ou la fermeture d’un compte pour manquement aux CGU n’ouvre droit à aucun remboursement.
8. Factures
Les factures et reçus sont émis par le prestataire du paiement et accessibles depuis son espace client, ouvert depuis l’espace compte (« Factures et moyen de paiement »). Vous y gérez aussi votre moyen de paiement.
9. Garanties légales
Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture de l’offre. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité de l’offre ; à défaut, ou si le défaut est grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour la faire jouer, écrivez à [email protected] en décrivant le défaut.
Au-delà de ces garanties légales, l’offre est fournie dans les conditions de disponibilité et d’exactitude décrites à l’article 8 des CGU, et la responsabilité est régie par leur article 11.
10. Service client
Pour toute question ou réclamation : [email protected]. Nous répondons dans un délai de 5 jours ouvrés.
11. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
En cas de litige, adressez d’abord une réclamation écrite à [email protected] : nous cherchons une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile ou celle du lieu de notre siège. Si vous agissez à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulon.